Loi de finances, verdissement des parcs et règlementations : les nouvelles règles du jeu en 2024 !
LOM, Loi des Finances 2024 et d’autres propositions de loi accélèrent encore l’électrification du parc automobile français avec des mesures toujours plus contraignantes pour les véhicules les moins vertueux.
Tour d’horizon des nouvelles obligations pour les gestionnaires de parc auto avec le Syndicat des Entreprises des Services Automobiles en LLD et des Mobilités représenté par Anne-Claire Forel, sa Secrétaire générale et Alexandre PROUX, Membre de la commission économique et fiscale, et Chef de Projet Comptabilité-Finances chez Alphabet
Au sommaire : Chiffres clés du parc véhicules à faibles ou très faibles émissions – Report modal – ZFE – Nouvelles propositions de loi et sanctions – Subventions supprimées – Restriction du bonus et durcissement du malus écologiques – Renforcement des taxes annuelles sur les émissions de CO² et des polluants atmosphériques – Fiscalité des véhicules de fonction.
Alexandre Carré : Quelles sont les actions du Syndicat des Entreprises des Services Automobiles en LLD et des Mobilités (SESAMLLD) ?
Anne-Claire Forel : C’est le syndicat qui représente les sociétés de location de voitures en longue durée en France. Cela représente près de 2 millions de véhicules gérés en LLD et 29 % des immatriculations du parc français. Donc c’est quand même assez important et cela représente 1 véhicule sur 3 en LLD aujourd’hui.
Et si on fait un focus uniquement sur le parc entreprises, c’est 62 % du marché qui est équipé aujourd’hui en location longue durée. Et le SesamLLD a 35 adhérents aujourd’hui.
Alexandre Carré : Alors on va parler du verdissement des parcs. Mais j’aimerais d’abord que l’on fasse un point assez rapide sur la loi LOM.
Anne-Claire Forel : La loi LOM est la Loi d’Orientation des Mobilités qui est l’un des premiers verdissement du parc automobile français. Pour 2024, elle donne l’obligation aux entreprises qui possèdent un parc de plus de 100 véhicules et qui le gère directement ou indirectement de renouveler au minimum de 20 % leur parc avec des véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Donc si on compare aujourd’hui par rapport au marché – focus entreprise toujours -, on constate que les entreprises sont aujourd’hui un petit peu en dessous. Aujourd’hui, si on prend uniquement le parc en véhicule électrique, on est à 12 % sur les chiffres de location longue durée quand le marché, tout financement confondu, est à 11 %.
Mais si on intègre les véhicules électrifiés, véhicules hybrides, rechargeables, etc, on arrive quand même un pourcentage qui est satisfaisant et qui est autour de 25,5 % pour la LLD et 26 % sur le marché général.
Alexandre Carré : Sachant qu’il y a d’autres objectifs à 2027 et à 2030.
Anne-Claire Forel : Pour 2027, l’obligation va passer à 25 % et pour 2030, on est sur un échéancier à 50 %. C’est assez important. La trajectoire aujourd’hui est connue puisque c’est celle qui est imposée par la LOM. Il y a quand même des réflexions et des propositions de loi du côté du gouvernement ou de députés, pour accélérer ce renouvellement de parc, assorties également de sanctions.
Alexandre Carré : Punir ceux qui n’atteindraient pas ces objectifs ?
En fait, il y a deux obligations dans la loi LOM. Il y a l’obligation de renouveler son parc, mais il y a aussi l’obligation de déclarer ce renouvellement de parc. Et aujourd’hui, très peu d’entreprises ont déclaré le renouvellement d’une part, et d’autre part, pour celles qui l’ont fait, on s’aperçoit que le pourcentage n’est pas atteint.
Donc il y a une proposition de loi du député Damien Adam qui suggère que sur ce type de manquement, il peut y avoir d’une part, des sanctions pécuniaires en fonction du chiffre d’affaires et d’autre part, un accès restreint aux marchés publics par exemple. Je rappelle que c’est une proposition de loi à l’étude qui n’est pas encore en débat à l’Assemblée.
Alexandre Carré : On est loin de voter cette loi ?
Anne-Claire Forel : SesamLLD travaille et a travaillé avec le député pour apporter certaines modifications et certaines spécificités pour la location. Et hier, une autre proposition de loi a été déposée par une autre député de l’Ain et qui, en revanche, ne propose pas de sanction mais qui accélère encore le verdissement en réduisant le parc automobile français.
Alexandre Proux : Il y a un point très important sur cette proposition loi. Actuellement, on a sur une base des véhicules qui sont dits électrifiés, donc on prend le véhicule hybride. Dans la proposition qui est faite, ils ne veulent prendre en compte que les véhicules full électrique ou hydrogène à zéro grammes de CO2, ce qu’on appelle des véhicules à très faibles émissions.
Et cela bien entendu va changer la donne en termes de pourcentage de renouvellement.
Alexandre Carré : Et donc, quelle est la problématique ?
Alexandre Proux : Aujourd’hui, nous sommes à 12,5 % sur les véhicules simplement électrifiés en location longue durée. Si on prend les hybrides rechargeables dans le calcul, ce qui est le cas actuellement, on monte à 25 %. Et donc, on est pleinement dans ce que la LOM nous demande aujourd’hui pour 2024.
Mais si cet amendement passe avec la prise en compte que de véhicules à très faibles émissions, on va redescendre sous ces fameux pourcentages. Et là, on est loin du compte.
Alexandre Carré : Deuxième levier de verdissement dont on peut parler est l’usage des véhicules et la politique de stationnement.
Anne-Claire Forel : Tout fait. La tendance est là : il faut verdir le parc, électrifier et aller vers moins de véhicules.
Il y a donc une question de prix du véhicule et de sa disponibilité. Mais aussi le prix de la recharge et la disponibilité des bornes de recharge. Donc il y a tout un écosystème. Finalement, il ne suffit pas de dire qu’il faut verdir le parc en trois, quatre, cinq ans. Et le parc entreprises ne va pas à la même vitesse qu’un parc de particuliers. Donc pour ceux qui voudraient aller très vite, il faut aussi avoir cette notion en tête.
Les entreprises réfléchissent aussi sur du long terme. Donc ce n’est pas le même calendrier.
Ensuite, il y a toutes les autres mesures qui sont justement liées à l’usage du véhicule comme les politiques de stationnement. Par exemple, Paris qui a lancé une consultation sur l’augmentation du tarif du stationnement pour les non-résidents détenteurs de SUV et de 4X4.
Et puis, il y a aussi tout ce qui est relatif au report modal.
Alexandre Carré : Qu’est-ce le report modal ?
Anne-Claire Forel : Le report modal, c’est délaisser sa voiture pour utiliser un autre mode de transport : les transports en commun, le vélo, la marche, une trottinette. Tout ce qui n’est pas émetteur ou très peu émetteur de CO2.
Cela peut-être aussi l’utilisation de la voiture pour une partie du trajet et ensuite aller sur un transport en commun. C’est à géométrie variable et les entreprises peuvent avoir une action dans le développement des crédits mobilités, des Forfaits mobilités durables qui sont des outils qui vont leur permettre aussi d’accompagner ces transitions.
Et il y a aussi des réflexions sur les véhicules de fonction et leurs fiscalités. C’est dans la ligne de mire des réflexions du gouvernement. Est-ce qu’il faut plus taxer l’usage professionnel d’un véhicule de fonction ? Après, il y a le distinguo à faire entre les véhicules qui appartiennent uniquement au Codir et ceux qui utilisent leur véhicule de fonction au quotidien, les commerciaux par exemple. Il va falloir vraiment avoir une réflexion fine de toutes les personnes qui peuvent être impactées.
Après, il y a bien sûr ce qui est encore plus drastique, l’accès aux villes avec les critères de restriction, avec les ZFE. On voit qu’il y a différentes agglomérations qui sont déjà en place pour les ZFE comme Paris ou Lyon. Donc ça évolue.
Pour autant, d’après nos derniers échanges avec le cabinet du Ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu aujourd’hui, on ne voit pas évoluer de report du calendrier pour le moment. Il y a un COPIL qui va être lancé pour acter les décisions qui ont été prises, notamment en termes dérogatoires. Mais aujourd’hui, le calendrier est tel qu’il a été défini et le site du Ministère de la Transition écologique a une belle cartographie de toutes les agglomérations qui évoluent.
Alexandre Carré : Voulez-vous ajouter quelque chose sur ces points-là, Alexandre ?
Alexandre Proux : Oui, un retour d’expérience en location longue durée par rapport à tout cela. C’est vrai que la stratégie maintenant de tous les loueurs pour la location en entreprise s’inscrit beaucoup dans la mobilité.
On essaie donc de mettre en place des services complets qui ne vont pas sur le simple usage du véhicule, mais qui vont bien plus loin, avec d’autres outils de mobilité.
Alexandre Carré : Quels sont les principaux changements de la Loi de finances en 2024 ?
Alexandre Proux : L’État a un outil formidable quand il s’agit de loi des finances, c’est un mécanisme fiscal, surtout dans l’automobile, qui est très utilisée. Et aujourd’hui, la fiscalité automobile tend dans un calcul toujours sur les mêmes bases, les émissions de CO2, donc sur la transition écologique et le prix du véhicule. Et maintenant, on a le poids qui est venu se greffer.
Donc les principaux changements de la loi des finances 2024, sont au nombre de trois. On est vraiment sur l’activité propre aux entreprises.
La première, bien entendu, c’est le bonus écologique. Et aujourd’hui, il y a l’introduction de l’éco-score qui est une éco-conditionnalité sous-jacente à la production du véhicule. Quel type de matériaux vous avez utilisé pour produire votre véhicule ? On va jusqu’à la chaîne du transport du véhicule. Donc aujourd’hui, c’est clairement une condition qui est additive et mise en place pour subventionner les véhicules qui sont vraiment fabriqués au travers de notre zone européenne.
Hors zone, on arrive sur des véhicules qui ne sont plus bonusables, à cause de l’arrivée de cet éco-score depuis le 1ᵉʳ janvier. C’est la principale condition. L’État n’a pas encore fait paraître son nouveau décret pour l’attribution des montants des bonus écologiques. C’est en grande discussion pour plusieurs motifs dont, en parallèle, la partie pour les particuliers, le leasing social qui est arrivé. Donc l’État a besoin de beaucoup d’argent pour pouvoir subventionner. C’est un décret qui n’est toujours pas paru à l’heure où l’on se parle.
Pour nous, dans la location longue durée, Il faut traduire cela comme une opportunité.
Parce que clairement, aujourd’hui, l’effet d’annonce serait plutôt dans la lecture qu’on a des subventions à la baisse, plutôt qu’à la hausse. Et actuellement, tant que le nouveau décret n’est pas paru, on peut continuer à bénéficier des conditions actuelles.
Alexandre Carré : A-t-on une idée de calendrier ?
Alexandre Proux : Pour l’instant, Bercy ne sort pas trop d’informations là-dessus, mais on a tendance à penser que ce n’est pas leur priorité absolue aujourd’hui, et qu’il va falloir un petit peu patienter.
Ensuite, il y a effectivement plein de petits points de détails à ajuster pour qu’un bonus soit éligible au bonus écologique puisqu’on va parler de prix catalogues, de catalogues remisés, prise en compte avec options ou hors options. On a beaucoup de sujets au travers de ça.
Très important aussi, et ce qui fait un peu de mal à la profession, depuis le 1ᵉʳ janvier, ce sont les nouvelles modalités déclaratives de l’ASP, l’Agence des services de paiement qui aujourd’hui, va vouloir subventionner les véhicules sur la base de dossiers que nous produisons. Et ces dossiers, nous devons les produire à l’unité et c’est un petit peu antinomique par rapport à ce que l’on fait aujourd’hui. On gère énormément de volume de véhicules dans toute notre chaîne opérationnelle.
C’est très compliqué, mais c’est quelque chose à prendre en compte. C’est un des premiers leviers de la loi des finances.
Le deuxième changement, le bonus s’accompagne du malus. Cette année, le malus a vraiment pris un virage important parce qu’on sait la baisse progressive de cinq grammes de CO2 sur le malus sur les émissions de CO2.
Au-delà de ça, cette année, la Loi de finance apporte son lot de nouveautés. Un nouveau plafond qui est absolument incroyable de 60 000 € pour le plafond maximal de malus. On avait en 2023, un fameux plafond de 50 % du prix du véhicule. Si vous preniez un véhicule à 40 000 €, quoi qu’il arrive, vous ne payez que 20 000 € de malus.
Ce plafond a sauté et ça rend aujourd’hui en 2024, beaucoup de véhicules avec des plafonds de malus un peu exorbitants. Donc ça, c’est quelque chose qui va impacter le malus au CO2.
Et sur le malus au poids, on a eu vraiment un gros changement puisqu’il y a un barème qui est maintenant progressif et qui ne part plus à partir de 1 800 kilos mais à partir de 1 600 kilos. Cela fait que, entre les 1 600 et 1 800 kilos, vous avez énormément de véhicules qui deviennent assujettis à ce malus écologique. On a fait l’exercice sur certains véhicules et avec l’addition de l’augmentation du malus CO2, plus le poids, on a des malus qui ont purement et simplement triplé sur certains modèles entre 2023 et 2024.
Je pense que les signes forts de la fiscalité aujourd’hui, c’est vraiment de donner la part belle aux véhicules électriques. Vous roulez en véhicule électrique, on vous subventionne. Vous continuez à rouler en véhicule thermique, en énergie fossile, en essence ou diesel, ça devient très impactant. Ça, ce sont vraiment des dispositions qui touchent l’acquisition du véhicule.
Mais il y a une autre taxe, parmi tant d’autres, qui est une taxe à l’utilisation. C’est la taxe sur les émissions de CO2 et polluants atmosphériques. C’est le troisième point de changement principal de la loi de finances.
Pourquoi ? Parce qu’elle a un impact financier très important pour les entreprises, notamment la deuxième composante, puisque la deuxième composante aujourd’hui, a complètement évolué. En gros, en 2023, vous rouliez en essence ou assimilés essence, vous payiez 20 € l’année. Si vous rouliez, au diesel ou assimilé diesel, vous payez 40 € l’année, à l’unité. On parle de flotte automobile donc il faut multiplier.
En 2024, vous roulez à l’essence ou assimilés, vous aurez 100 € à payer. Si vous continuez à rouler en diesel, on passe de 40 à 500 euros. Donc c’est vraiment très important.
Alexandre Carré : Il y a un dernier point également, c’est la dernière année pour les véhicules hybrides !
Alexandre Proux : Oui, effectivement. L’État a annoncé, à l’instar d’autres pays, que les véhicules hybrides, subventionnés jusqu’en 2022 de 1000 euros, ne le seraient plus.
Dans la Loi des finances 2024, ils ont déjà annoncé qu’à partir de 2025, les véhicules hybrides rechargeables seront soumis au malus au CO2, émissions de dioxyde de carbone et au poids. Pour accompagner cela, on a quelques abattements généreux de l’État. À partir de 2025, vous serez soumis au malus au poids, mais vous aurez un abattement de 200 kilos, si vous avez une autonomie de plus de 50 kilomètres en ville. Quand on parle d’hybrides, on parle d’autonomie. Si vous êtes inférieur à 50 kilomètres, ce qui est le cas sur les premiers véhicules hybrides, dès 2024, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 100 kilos.
Donc, les véhicules hybrides rechargeables ne sont plus dans le scope d’exonérations. Seuls les véhicules hybrides zéro grammes de CO2 100 % électriques vont continuer à bénéficier de subventions de l’État.
Je crois que le message est clair avec la LOM, la Loi des Finances 2024, les ZFE, etc…
Interview réalisé par Alexandre Carré, Directeur de la rédaction d’ANEWS Expérience Client – Agora Médias
