Flotte Auto : comprendre et appliquer la fiscalité qui vous impacte en 2025

🟨 La fiscalité 2025 renforce les contraintes pesant sur les gestionnaires de flotte : Hausse des malus, verdissement imposé, flou sur la TVA : les directions de flotte doivent trancher des choix stratégiques dans un contexte toujours incertain. 

Décryptage avec Anne Benoit, Avocate associée Fiscalité Indirecte & TVA chez FIDAL lors du RDV Agora des Directeurs Flotte Auto et Mobilités

🧭 Contexte général 2025

• Loi de finances 2025 adoptée tardivement (février) : forte orientation en faveur de l’électrique et durcissement global de la fiscalité sur les véhicules thermiques.
• Objectif politique affiché : accélérer la transition des flottes vers les véhicules électriques (VE) et pénaliser les véhicules thermiques et lourds.

⚖️ 1. Avantages en nature véhicule : durcissement 2025

Ce qui change :

• L’usage privatif d’un véhicule de société est considéré comme un élément de rémunération, donc imposable et soumis à cotisations sociales.
• Revalorisation des taux pour calculer l’avantage en nature :
  • Véhicules thermiques : passage de 9 % → 15 % de la valeur d’achat.
  • En location : de 30–50 % de la valeur du loyer.
  • Véhicules électriques : bénéficient d’abattements renforcés pour encourager leur adoption.

Conséquence pour les flottes : coût social et fiscal accru sur les véhicules thermiques, incitation forte à électrifier le parc.

💸 2. Taxation à l’immatriculation : malus CO₂ et malus masse

Malus CO₂ :

• Seuil abaissé de 118 g/km à 113 g/km dès mars 2025, puis 103 g/km en 2027.
• Plafond de taxation relevé :
  • ancien : 60 000 €
  • 2025 : 70 000 €
  • 2027 : 90 000 €.

Malus masse :

• Seuil de déclenchement abaissé de 1 600 kg à 1 500 kg.
• Taux alourdi : 30 € par kg au-dessus de 2 tonnes.
• Objectif : pénaliser les véhicules les plus lourds (SUV, utilitaires dérivés VP, etc.)

Abattement familial :

• Possible si enfants à charge <16 ans ou jusqu’à 20 ans sans revenu.

🚘 3. Évolution de la TVS (TAV depuis 2022)

• L’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) devient la TAV : taxe sur les véhicules de tourisme utilisés à des fins économiques.
• Deux composantes :
  • émissions de CO₂
  • émissions de polluants atmosphériques
• Barèmes durcis en 2025 → taxation renforcée des véhicules polluants.

⚡ 4. Nouvelle taxe « incitative » sur les grandes flottes

Taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

• Cible : flottes de plus de 100 véhicules légers.
• Objectif réglementaire européen : 48 % de VE dans les renouvellements d’ici 2030.
• Depuis 2025 : obligation assortie de sanction fiscale (et non plus simple objectif).
• Si les objectifs de verdissement ne sont pas atteints → taxe additionnelle appliquée.

💶 5. Révolution TVA : possibilité de déduire la TVA sur les flottes ?

• Suite à un rescrit de l’administration fiscale faisant application d’une décision de la CJUE :
  • La mise à disposition d’un véhicule de société à un salarié peut être considérée comme une opération économique.
  • → donc soumise à TVA, comme une location.
• Conséquence directe :
  • Si TVA collectée sur la mise à disposition → droit à déduction de toute la TVA amont (achat, loyers, entretien, assurances, etc.)
  • Effet potentiellement très avantageux financièrement pour les entreprises.
• ⚠️ Zone d’incertitude juridique :
  • Nécessité d’une contrepartie réelle (participation financière du salarié) pour justifier le caractère économique.
  • Un simple avantage en nature (inscrit sur le bulletin de salaire) pourrait ne pas suffire à justifier cette taxation/déduction.
  • Si mise en place via contrat séparé entre employeur et salarié (type location interne) → plus sécurisant juridiquement.
• Fort enjeu financier estimé à plusieurs milliards € pour les entreprises, d’où une probable réaction de l’État (encadrement futur attendu).

⚠️ Anne Benoit : « Reste un flou majeur : comment appliquer concrètement cette mesure ? L’administration semble avoir sous-estimé l’ampleur du dispositif, dont les effets pourraient représenter plusieurs milliards d’euros de TVA récupérables. Un enjeu colossal, difficile à concilier avec un contexte budgétaire tendu, alors même qu’aucune définition claire du « service rendu » par l’employeur à son salarié n’a encore été établie.« 

📝 6. Conseils pratiques d’Anne Benoit pour les responsables de flotte

1. Faire un état des lieux précis de votre flotte et de votre politique de mise à disposition de véhicules.
2. Vérifier la nature de la mise à disposition :
   • Avantage en nature classique → pas de TVA récupérable.
   • Contrepartie financière réelle → possibilité de TVA déductible.
3. Mesurer les risques fiscaux en cas de redressement (TVA non collectée mais potentiellement exigible).
4. S’informer régulièrement via :
   • son expert-comptable,
   • les clubs et réseaux de pairs,
   • des conseils spécialisés (avocats fiscalistes, cabinets spécialisés flotte).
5. Anticiper les hausses de taxation : elles vont continuer à augmenter chaque année.
6. En cas de doute, interroger l’administration fiscale 

⚠️ 7. Points clés à retenir

• Fiscalité 2025 = durcissement global sur le thermique et les véhicules lourds.
• Injonction forte à électrifier les flottes, sous peine de pénalités.
• Possibilité nouvelle de récupérer de la TVA, sous conditions strictes et encore floues.
• Risque juridique élevé, nécessité d’anticiper et d’auditer sa politique flotte avant d’agir.

Interview réalisée par Christophe Bourroux

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