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Métadonnées, pratiques anticoncurrentielles, durabilité numérique : que dit la loi ?

La transformation numérique de l’économie oblige à repenser en permanence le droit pour l’adapter aux enjeux d’une industrie de l’immatériel centrée sur la valeur de la donnée. La révolution digitale implique une expertise pointue du droit, des acteurs, des modèles économiques et des usages de cette industrie en pleine mutation.

Retour sur la fin de l’année 2021 avec la chronique de La Minute légale dans laquelle Anne-Sophie Poggi expertise en quelques minutes des événements juridiques ou nouvelles lois concernant l’IT.

Au programme :

1° L’Ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

Cette ordonnance vient de transposer deux directives européennes visant à moderniser le cadre juridique de la protection des consommateurs quant à l’achat de produits connectés et de contenus et services numériques. Son objectif est de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et de contribuer à réduire l’empreinte environnementale du numérique en renforçant la durabilité des biens et en favorisant les usages vertueux de ces derniers.

Son apport principal est la création d’une garantie légale de conformité :

  • sur les produits numériques à l’exception de certains services tels que les jeux d’argent et de hasard, les services financiers ou les documents administratifs ;
  • pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs mais également ceux conclus entre professionnels et non-professionnels ;
  • dès lors qu’ils sont à « titre onéreux », quel que soit le modèle de rémunération, tel qu’un avantage reçu par le professionnel au lieu ou en complément d’un prix par exemple la valorisation des données personnelles du consommateur.

2° La justice européenne condamne Google à une amende de 2,4 milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. 

La justice européenne a confirmé, mercredi 10 novembre, l’amende pour les pratiques anticoncurrentielles de Google sur le marché des comparateurs de prix en constatant qu’elle avait bien « abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs concurrents ».

Google n’a pas encore fait appel de cette décision mais a contesté en septembre 21, l’amende de 4,3 milliards d’Euros infligée par la Commission européenne. Bruxelles accusait en 2018, la filiale d’Alphabet d’abus de position dominante dans le cadre de l’exploitation de son système Android, lui reprochant notamment d’avoir forcé les fabricants de smartphones et tablettes à préinstaller certaines de ses apps et à utiliser son moteur de recherche par défaut, en échange de licences d’exploitation pour certains de ses services propriétaires.

Pour aller plus loin : le Digital Markets Act : Législation sur les marchés numériques: garantir des marchés numériques équitables et ouverts et le Digital Services Act : Législation sur les services numériques: garantir un environnement en ligne sûr et responsable.

3° Métadonnées : Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui autorisaient la réquisition par le procureur de la République de données de connexion (« fadettes »).

POGGI Avocats IT est partenaire expert de l’Agora des DSI – CIO

Interview réalisée par Julien Merali, General Manager IT d’Agora Managers lors des Sessions digitales de l’IT.

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