Avocate spécialisée en droit du numérique et partenaire du cabinet Poggi Avocats IT au sein de l’Agora des DSI, Anne-Sophie Poggi décrypte l’une des grandes réformes européennes en matière de données : le Data Act.
Ce règlement ambitionne de transformer en profondeur les règles du jeu autour du partage et de l’utilisation des données, qu’elles soient personnelles ou non personnelles. Dans le viseur : les relations contractuelles entre entreprises et fournisseurs de services cloud — IaaS, PaaS, SaaS — encore trop souvent marquées par une forte dépendance technologique.
Le texte entend faciliter le changement de prestataire, sans interruption de service ni perte de fonctionnalité, et encadre strictement les clauses abusives en B2B : délais de résiliation trop courts, modifications tarifaires injustifiées, obstacles techniques au transfert des données ou frais de sortie prohibitifs. Il impose également la suppression progressive des coûts de “switching” et renforce les obligations d’interopérabilité afin de garantir une portabilité effective.
Applicable à partir de janvier 2027 — et dès septembre 2027 pour les clauses abusives — pour les contrats conclus depuis septembre 2025, le Data Act dote les DSI de nouveaux leviers de négociation. Objectif affiché : un marché du cloud plus ouvert, plus concurrentiel et moins captif, sans compromis sur les exigences de cybersécurité.
