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Le cloud et l’extraterritorialité US

La minute légale de Fabrice Degroote du cabinet d’avocats Simon et Associés est sur le thème “du Cloud Act” et des effets de l’extraterritorialité pratiquée par les États-Unis.

Le Cloud Act donne la possibilité à un juge américain d’enjoindre aux opérateurs du numériques relevant de la compétence des États-Unis de transmettre les informations nécessaires à la poursuite d’une investigation pénale, où qu’elles se trouvent. 

Propos recueillis par Julien Merali, Général Manager du Pôle IT d’Agora Managers

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