La minute légale de Fabrice Degroote du cabinet d’avocats Simon et Associés est sur le thème “du Cloud Act” et des effets de l’extraterritorialité pratiquée par les États-Unis.
Le Cloud Act donne la possibilité à un juge américain d’enjoindre aux opérateurs du numériques relevant de la compétence des États-Unis de transmettre les informations nécessaires à la poursuite d’une investigation pénale, où qu’elles se trouvent.
Propos recueillis par Julien Merali, Général Manager du Pôle IT d’Agora Managers
