Quitter son fournisseur cloud ne devrait plus être un parcours du combattant.
Un an après son entrée en application, le Data Act commence à produire des effets très concrets sur les contrats cloud et les conditions de migration.
Dans sa nouvelle Minute Legale, Anne-Sophie Poggi du Cabinet Poggi Avocats IT et partenaire de l’Agora des DSI, revient sur les dernières évolutions et notamment sur le rapport annuel de l’ARCEP et ses précisions concernant les frais de changement de fournisseur.
Premier point : le contrat.
Le Data Act impose désormais d’encadrer explicitement les conditions de sortie : restitution des données, assistance à la migration, délais, frais applicables ou encore cessation du service.
L’objectif est clair : limiter la captivité du client vis-à-vis de son fournisseur cloud.
Deuxième point : les coûts de sortie.
Depuis le 17 novembre 2025, les frais de transfert de données sont gratuits en France. Les autres frais liés au changement de fournisseur peuvent encore être facturés jusqu’au 12 janvier 2027, lorsqu’ils correspondent à des coûts effectivement supportés par le fournisseur.
Et après cette date, ces frais devront en principe disparaître, à l’exception notamment des services multi-cloud.
Enfin, en cas de frais excessifs ou de difficultés injustifiées lors de la migration, l’ARCEP peut désormais être saisie.
Pour les DSI, le Data Act devient donc un outil supplémentaire dans les négociations contractuelles et les projets de réversibilité.
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La Minute Legale d’Anne-Sophie Poggi du Cabinet Poggi Avocats IT et partenaire de l’Agora des DSI.
